Expert juridique

SERPA intervient couramment pour le compte de Collectivités pour les aider à adapter ou actualiser leurs règlements internes :

• Les règlements d’Assainissement Non Collectif en y intégrant les principes distinctifs ayant fait l’objet de délibérations :
  • Fréquence des contrôles périodiques en fonction de la nature des installations,
  • Redevances proportionnelles au niveau du service rendu,
  • Contenu des études ou des dossiers présentés par les usagers en fonction de la sensibilité des milieux, des contraintes locales et des usages locaux,
  • Modalités d’opposabilité du Règlement au nouvel acquéreur après une vente,
  • Etc…

• Les règlements d’Assainissement Collectif en application des dispositions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

SERPA intervient également pour améliorer et fiabiliser les procédures des contrôles, les compléter ou les adapter en vue de limiter les risques de litige avec les usagers.